Les conditions de service du distributeur dans son territoire exclusif de distribution ont été fixées par la Régie en vertu de la Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q., c. R-6.01). Ces conditions portent sur le réseau de distribution, les services, la demande de service de gaz naturel et le contrat, le mesurage, la facturation, le paiement, le dépôt et le recouvrement.
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